LA SOCIETE MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE, par abréviation M.A.I., société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé à Marseille, 23 Avenue des Chartreux, 13004 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous les numéro SIREN 504 760 877 ayant pour activités le service informatique aux particuliers.
Tel : 06 28 604 714 - N° TVA : FR26504760877
Conditions générales de Prestations de services pour les particuliers
Société de services à la personne agréée sous le n° N/270808/F/013/S/097en tant qu'organisme d'aide à la personne au sens de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 délivré par la DDTE.
DEDUCTION FISCALE
Les services informatiques à domicile entrent dans le cadre de la loi du 26 juillet 2006 relative au développement des services à la personne au sens de l'article 199 sexdecies du CGI. De ce fait, ils ouvrent donc droit à une réduction d'impôts de 50% des sommes versées pour ces prestations (hors aides éventuellement perçues) pour régler les prestations informatiques et internet dans la limite de 1000 € par foyer fiscal.
Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client.
La souscription aux services de « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » emporte l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services, sans restriction ni réserve. Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations de services, interventions techniques et actes de formation «MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE».
Article 2 - Caractéristique de la prise de commande
Le client doit appeler « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » au 06 21 325 520 (du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 9 h et 19 h. Le responsable « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » détermine avec le client la nature de la prestation à effectuer, valide le cas échéant les pré-requis. Notre service technique définit ensuite les modalités d'intervention (jour, heure, lieu).
Article 3 - Délai de rétractation
En application de l'article L 121-20 du Code de la consommation, le Client a la faculté d'exercer son droit de rétractation pour résilier l'intervention prévue en contactant « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » au 06 21 325 520 (du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 9 h et 19 h, dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'envoi du courrier confirmant la souscription au service.
Attention, en application de l'article L121-20-2 du Code de la consommation, le client qui laisse intervenir « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » à son domicile avant la fin du délai de 7 jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.
Article 4 - Obligations de « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE »
« MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » fournira les prestations dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultats. Le CLIENT reste responsable de la réalisation des sauvegardes de ses données présentes sur son équipement informatique avant la réalisation de la prestation, la responsabilité de « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » ne saurait être engagée à ce titre.
« MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais, les commandes acceptées.
« MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » sera libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure.
Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur ou d'intervenir sur l'installation électrique. En aucun cas, un retard d'exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.
Article 5 - Obligations du client
Le Client doit tenir à la disposition de « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » :
- toutes documentations techniques relatives au produit objet de l'intervention.
- tous supports d'installation (CDRom, Disquette, DVDRom...),
- toute information nécessaire à « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » au titre de son intervention, numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels.
Le matériel et le site doivent être accessibles avant l'intervention de "MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE".
Le Client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité.
Le Client s'engage à avoir pris toutes les mesures nécessaires de manière à sauvegarder ses données et éviter toute perte de données lors de la fourniture du service.
Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou les frais d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » sont et restent à sa charge.
En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Toute intervention est faite sur demande expresse du client. « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS à domicile. « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » et le client ont convenu au préalable de la réalisation de l'intervention, à une date, une heure, un lieu précis. Le client doit être présent au lieu de rendez-vous à la date et à l'heure prévue avec le technicien qui viendra effectuer l'intervention. « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » ne pourra assurer l'intervention si le Client ou la personne chargée de le représenter n'est pas présent sur le lieu à la date et l'heure prévues. « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » sera dans l'obligation de facturer au client son temps de déplacement + son temps d'attente éventuel (minimum de facturation : 1 heure), non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT souscrit. En cas de problème de force majeure, telle qu'elle est définie par la jurisprudence des tribunaux français, aucune pénalité, dommage ou intérêt ne peuvent être demandés à « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » et en aucun cas le client ne peut demander l'annulation de l'installation.
Après l'intervention, le Client s'engage à signer et à remettre au technicien la fiche de fin d'intervention.
Le Client reconnaît être informé que les prestations « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE », comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur de ses équipements à laquelle la garantie « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » ne se substitue en aucun cas.
Article 6 - Garantie
Les interventions de « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » sont garanties, à cet effet, « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » prend en charge les frais de déplacements et d'intervention engendrés par le renouvellement d'un problème identique sur le même matériel et le même site, et cela dans les trente jours suivants l'intervention. « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » s'engage à intervenir au plus tard dans le mois qui suit la demande du client.
La garantie ne s'appliquera pas si la première intervention a donné lieu à des réserves écrites sur la compatibilité des logiciels et des matériels en place par rapport aux résultats demandés. Notre garantie ne s'appliquera pas si la panne n'est pas due à une mauvaise exécution de la prestation de «MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » mais est due à toute autre cause et notamment à un virus informatique ou liée à une mauvaise utilisation ou manipulation de la part du client. La garantie du matériel distribué et / ou installé par «MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » se réserve le droit de refuser d'installer un produit qui ne serait pas un produit d'origine ou un logiciel non accompagné des licences d'utilisation. Les garanties ne s'appliquent pas lorsque le produit n'est pas conforme à l'usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d'entretien et d'utilisation ne sont pas respectées. De même, la garantie ne s'applique pas si « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » est amené à faire des réserves quant à l'insuffisance de la qualification technique de l'utilisateur. Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le paiement, celui ci ne pourrait servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement.
Article 7 - Prix - Paiement
Les prix et les caractéristiques essentielles des prestations, qui font l'objet de la vente, sont décrits dans les catalogues et ou sur tout support publicitaire émanant de « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE ».
Nos prix correspondent à des interventions effectuées dans des conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client. Chaque travail supplémentaire ou nécessitant un outillage particulier fera l'objet d un devis à accepter, avant toute réalisation.
Le coût de la prestation doit être réglé par le Client par chèque à l'ordre de « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE ».
Article 8 - Confidentialité - Responsabilité Civile
« MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » respectera la confidentialité des informations en sa connaissance du fait de son intervention.
« MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » ne supportera aucune responsabilité de panne répétée ou de toute autre panne due à son intervention. Nos interventions font l'objet d'un document justificatif.
Article 9 - Loi Informatique et Liberté
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par «MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE». Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant «MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » à l'adresse : 23 Avenue des Chartreux, 13004 Marseille.
Article 10 - Juridiction
En cas de litige, les parties s'efforceront de conclure un accord amiable; Faute de quoi, en cas de litige le tribunal compétent sera celui du domicile du client.
Si l'une ou l'autre des présentes dispositions des conditions générales de vente devait être déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions resteraient en application. Si « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » venait à renoncer à se prévaloir de tout manquement à ces conditions générales de vente, cela n'emporterait pas renonciation de la part de « MARSEILLE ASSISTANCE INFORMATIQUE » à se prévaloir de tout nouveaux manquements.
